Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 10/00844

ARRET No R. G : 10/ 00844 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 14 janvier 2010, enregistré sous le no 06/ 01185. APPELANT : Monsieur Philippe Pierre X... ... 60400 VILLE représenté par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MAR […] ois, ainsi que son compagnon et leur enfant commun. Compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause, il résulte que c'est par une juste appréciation que le premier juge a considéré que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de Mme Y... et qu'il a alloué à cette dernière un capital de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire payable par mensualités, dont le montant et les modalités de paiement paraissent adaptés. Par conséquent, la décision entreprise sera confirmée. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité ne commande pas d'allouer de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au vu de la solution du litige, M. X... sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Philippe Pierre X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,