Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 11/00327

ARRET No R. G : 11/ 00327 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 10 décembre 2009, enregistré sous le no 07/ 01337. APPELANTE : Madame Sidonie X... ... 97212 SAINT JOSEPH représentée par Me Karine PEIGNOUX-VIGUIER, avocat au b […] .. tendant à l'attribution d'une prestation compensatoire sous la forme d'un droit viager d'habitation sur une maison au quartier ...ne peut être accueillie et il lui appartiendra de faire valoir ses droits dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial quant au versement éventuel d'une soulte. Compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause, il apparaît que c'est par une juste appréciation que le premier juge a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire et la décision entreprise sera confirmée sur ce point. Eu égard à la nature familiale du litige, chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, dans les limites de l'appel portant sur les dispositions relatives à la demande de prestation compensatoire ; Confirme la décision entreprise ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Dit que la décision déférée reste inchangée pour le surplus ; Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,