Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 11/00350
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 16 mars 2012
- Numéro
- 11/00350
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00350 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : ordonnance de non-conciliation du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 15 février 2011, enregistrée sous le no 10/ 01565. APPELANT : Monsieur Franck Tony X... ... 97223 LE DIAMANT représenté par Me Nathalie DRIG […] evoir de secours sera ramené à la somme de 100 euros par mois. Sur les dépens Au vu de la nature familiale du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil ; Infirme la décision entreprise en ses seules dispositions relatives au montant des pensions alimentaires dues par M. X...au titre du devoir de secours et pour l'entretien et l'éducation des enfants ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés : Condamne M. Franck Tony X...à verser à Mme Ingrid Y... une pension alimentaire ramenée à 300 euros par mois et par enfant, soit 600 euros au total, pour l'entretien et l'éducation des enfants Mylce-Steven et Thalia-Laëticia ; Condamne M. Franck Tony X...à verser à Mme Ingrid Y... une pension alimentaire ramenée à 100 euros par mois au titre du devoir de secours ; Confirme la décision déférée pour le surplus ; Déboute M. Franck Tony X...du surplus de ses demandes ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France, 15 avril 2016, n° 14/00041Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Fort-de-France, 19 février 2016, n° 14/00161Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Fort-de-France, 13 novembre 2015, n° 14/00080Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Fort-de-France, 20 juin 2014, n° 13/00098Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Fort-de-France, 31 janvier 2014, n° 12/00631Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Fort-de-France, 4 novembre 2013, n° 12/00304Irrecevabilité
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.