Cour d'appel de Fort-de-France, 20 avril 2012, n° 11/00452

ARRET No R. G : 11/ 00452 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE L'ECRIN BLEU SCI EDEN ROC C/ X... Y... Z... X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 08 avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00251. APPELANTES : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RE […] demandes ; la SCI DEN ROC a été condamnée à payer à Josiane X...3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 30 juin 2011, le syndicat des copropriétaires et la SCI DEN ROC ont interjeté appel par déclaration non motivée. Les appelants ont reçu le 25 août 2011 un avis à signifier leur déclaration d'appel dans le mois dudit avis ; cet avis rappelait. les disp ositions de l'article 902 alinéa trois du code de procédure civile ; il est resté sans suite. Sur quoi : Il résulte de l'examen des pièces de la procédure que les appelants n'ont pas effectué les diligences prescrites par l'alinéa trois de l'article 902 du code de procédure civile dans les délais requis ; en conséquence la caducité de leur déclaration d'appel sera relevée d'office. Les appelants succombant seront condamnés aux dépens. PAR CES MOTIFS : Par arrêt réputé contradictoire ; Constate la caducité de la déclaration d'appel du 30 juin 2011 ; Y ajoutant ; Condamne solidairement le syndicat des copropriétaires de la résidence L'ECRIN BLEU et la SCI EDEN ROC aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, auquel lors du prononcé la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,