Cour d'appel de Fort-de-France, 20 janvier 2012, n° 11/00100

ARRET No R. G : 11/ 00100 SARL ENERGIE 2000 C/ BRED MARTINIQUE X... Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 JANVIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 27 septembre 2010, enregistré sous le no 10/ 00448 APPELANTE : SARL ENERGIE 2000, agissant poursuites et diligences de sa gérance Place d'Armes Immeuble Mi […] 4 juin 2010. La lecture des relevés de compte bancaire de la société ENERGIE 2000 établit que les frais et intérêts ont été retenus en 2007 et 2008 lorsque le débit du compte excédait 6. 000 euros. Les rejets de paiement ont aussi été réalisés lorsque le compte présentait un solde débiteur supérieur à cette somme. La société ENERGIE 2000 est dès lors mal fondée à soutenir qu'elle disposait d'une autorisation de découvert en compte de 12. 000 euros et que les frais retenus par la banque l'ont été sans motifs. L'ordonnance querellée sera donc confirmée dans toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La Cour, REVOQUE l'ordonnance de clôture à la date du 18 novembre 2011 ; RECOIT la constitution de Maître A... aux lieux et place de Maître René Z...; CONSTATE que Maître A... reprend la procédure et les actes réalisés avant le 18 novembre 2011 ; ORDONNE la clôture de la procédure ; Au fond, REJETTE l'exception de nullité de la société ENERGIE 2000, CONFIRME l'ordonnance du 27 septembre 2009 en toutes ses dispositions. Signé par Mme DERYCKERE, présidente et Mme SINITAMBIRIVOUTIN, adjointe administratif, faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,