Cour d'appel de Fort-de-France, 3 février 2012, n° 11/00606

ARRET No R. G : 11/ 00606 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 24 Septembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00262 APPELANT : Monsieur Lionel André X..., agissant par son représentant légal Mme Lydia Claire X... ... 97213 GROS MORNE représent […] lieux de tout bien ou tout occupant de son chef par François Y..., occupant sans droit ni titre de la parcelle comme Me A..., huissier de justice à Fort-de-France a pu le constater (Procès-verbal du 17/ 09/ 2009) ; En revanche il n'y a pas lieu en l'état à allouer de provision ; Il est inéquitable de laisser à la charge de L. X...le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans cette procédure et qui seront fixés à la somme de 1000 € ; PAR CES MOTIFS, Recevant l'appel de Lionel X..., agissant par son représentant légal Lydia X..., Le déclare partiellement bien fondé, Confirme le jugement en ce qu'il a débouté L. X...de sa demande de provision L'infirme pour le surplus, Ordonne à François Y...de libérer de sa personne, de ses biens ou de tout occupant de son chef la parcelle cadastrée K 126 en la commune du Robert sise quartier ... ...à Gros Morne à peine d'une astreinte de 50 € par jour à compter de la signification de l'arrêt Condamne F. Y...à payer à L. X...la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC Le condamne aux dépens Signé par M. BARROIS, Président de chambre et par Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,