Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2011, n° 10/02126

R. G : 10/ 02126 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 27 Octobre 2011 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 02 mars 2010 Quatrième chambre RG : 07/ 03232 APPELANTE : SA AXA FRANCE IARD siège social : 26 rue Drouot 75009 PARIS prise en son agence de Lyon : 233, cours Lafayette 69478 LYON CEDEX 06 représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de […] 'est caractérisée. Chacune des parties succombe partiellement ; elles conserveront la charge de leurs dépens. L'application de l'article 700 du code de procédure civile est à écarter en équité. PAR CES MOTIFS : La Cour, - Réforme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts fondée sur une résistance abusive de la société AXA France IARD, - Statuant à nouveau, condamne la société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur des risques locatifs situés ...-69720 St Bonnet de Mure à payer à la société L'Auxiliaire, en tant que subrogée dans les droits du tiers lésé, après application de la règle proportionnelle et déduction de franchise, la somme de 23 785, 08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2003, - Déboute la société L'Auxiliaire de son action en responsabilité délictuelle et de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, - Laisse à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Morel et de la SCP Brondel-Tudela, avoués. LE GREFFIERLE PRESIDENT Joëlle POITOUXMichel GAGET