Cour d'appel de Fort-de-France, 27 janvier 2012, n° 09/00866
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 27 janvier 2012
- Numéro
- 09/00866
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 09/ 00866 GFA CARAIBES MAAF ASSURANCES S. A C/ ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DES ENFANTS INADAPTES DE MARTINIQUE (ADAPEI) SCP BES-RAVISE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) SCP ATELIER D'ARCHITECTURE RECHERCHE DEVELOPPEMENT (AARD) SARL CARBET INGENIERIE SOCIETE ARP COMPAGNIE D'ASSURANCE GFA CARAIBES COMPAGNIE D'ASSURANCE AGF BUREAU VERITAS GAN ASSURANCES ATELIE […] du coût de la construction à compter de la date d'assignation du 21 juillet 2004, en sa qualité d'assureur de la société CBC ; Condamne in solidum Me Y... enquête sociale qualité de liquidateur des sociétés CBC et ARP et la Compagnie ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur de la société CBC à payer à l'ADAPEI la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute l'ADAPEI du surplus de ses prétentions ; Rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire de la décision de première instance ; Condamne in solidum Me Y... en ces mêmes qualités et la Compagnie ALLIANZ IARD aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Autorise Me Michel LANGERON, Me Raymond AUTEVILLE, chacun pour ce qui les concerne à recouvrer directement ceux des dépens de première instance et d'appel dont ils auraient fait l'avance sans en avoir reçu provision. Signé par M. BARROIS, président de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.