Cour d'appel de Fort-de-France, 20 janvier 2012, n° 10/00402

ARRET No R. G : 10/ 00402 LA COMMUNE DU FRANCOIS C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 JANVIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 15 juin 2010, enregistré sous le no 10/ 1193. APPELANTE : LA COMMUNE DU FRANCOIS Hotel de Ville 97240 LE FRANCOIS représentée par Me Fred-michel TIRAULT, avocat au barreau d […] supporter leurs propres dépens et de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Fort de France le 15 juin 2010 ; Statuant à nouveau, DIT que Monsieur Joël X... occupe la parcelle litigieuse du chef de son père Monsieur Jean-Charles X..., lui même occupant de celle-ci ; DIT en conséquence n'y avoir lieu à ordonner son expulsion ; ORDONNE la démolition des constructions édifiées par Monsieur Joël X... sans permis de construire, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du présent arrêt ; DEBOUTE Monsieur Joël X... de sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 555 du Code civil ; DEBOUTE la Commune du FRANCOIS de sa demande de dommages et intérêts ; REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; LAISSE les parties supporter leurs propres dépens de l'appel et de la première instance. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme SINITAMBIRIVOUTIN, adjointe administratif, faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,