Cour d'appel de Fort-de-France, 10 février 2012, n° 10/00415
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 10 février 2012
- Numéro
- 10/00415
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 10/ 00415 X... C/ Z... Z... B... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 28 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 611 APPELANT : Monsieur Rosart X... ... 97231 LE ROBERT représenté par Me Dominique aimé MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE […] . L'ordonnance attaquée doit donc être infirmée de ce chef et M. X... condamné au paiement de la somme provisionnelle de 6 000, 00 euros. L'équité justifie la condamnation de l'appelant à verser aux consorts Z... de 2 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. M. X... supportera les dépens, lesquels comprendront le coût de l'expertise. PAR CES MOTIFS : Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Sauf celles relatives aux modalités de l'astreinte et au rejet de la demande de provision ; Statuant à nouveau ; Ordonne à M. Rosart X... de laisser cette parcelle libre de toute occupation et de toute plantation dans les quinze jours de la signification du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte de 50, 00 euros par jour de retard ; Condamne M. Rosart X... à verser aux consorts Z... la somme provisionnelle de 6 000, 00 euros ; Condamne M. Rosart X... à verser aux consorts Z... la somme de 2 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles d'appel ; Condamne M. Rosart X... aux dépens, lesquels comprendront le coût de l'expertise judiciaire. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.