Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 09/00754

ARRET No R. G : 09/ 00754 X... C/ ASSOCIATION PARTENARIALE POUR L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA GUYANE APEHG COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 29 Septembre 2009, enregistré sous le no 08/ 01548 APPELANTE : Madame Marie Claude X... ... ... 97223 LE DIAMANT […] ce de préavis, -1 539, 59 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -18 475 € à titre de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre la somme de 4 000 € pour la remise tardive de l'attestation ASSEDIC ; C'est donc de manière tout à fait fallacieuse que l'intimée se fonde sur l'infirmation d'une ordonnance de référé n'ayant pas autorité de la chose jugée au principal pour solliciter répétition de l'indû alors même qu'elle a été condamnée définitivement à indemniser Mme X.... PAR CES MOTIFS Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, Dit n'y avoir lieu à répétition de l'indû, Condamne l'Association Partenariale pour l'Emploi des Handicapés en Guyane à payer à Mme Marie-Claude X... la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne l'Association Partenariale pour l'Emploi des Handicapés en Guyane aux dépens de première instance et d'appel. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,