Cour d'appel de Fort-de-France, 10 février 2012, n° 10/00580
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 10 février 2012
- Numéro
- 10/00580
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 10/ 00580 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France, en date du 19 Août 2010, enregistré sous le no 09/ 935. APPELANTE : Madame Christelle Sophia X... ... 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Pascaline JEAN-JOSEPH, avocat a […] t par les parents ; Fixe la résidence habituelle de l'enfant Evy chez sa mère ; Dit que M. Jimmy Y... bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant Evy qui s'exercera au gré des parties ou, à défaut, la première moitié des vacances scolaires de Noël, Pâques et d'été les années paires et la deuxième moitié de ces vacances les années impaires, à charge pour le père de prendre ou faire prendre l'enfant chez sa mère ou à l'aéroport en Martinique et de l'y ramener ou la faire ramener par une personne de confiance à l'issue du droit de visite et d'hébergement, et de prévenir la mère au moins 15 jours avant sa venue de ses dates et horaires d'arrivée et de départ si son droit de visite et d'hébergement s'exerce en Martinique. Dit que les frais de transport d e l'enfant afférents aux droits de visite et d'hébergement seront partagés pour moitié entre les deux parents, à charge de prévenir la mère huit mois à l'avance ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Dit que chacun des époux supportera la charge de ses propres dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.