Cour d'appel de Fort-de-France, 20 janvier 2012, n° 11/00525

ARRET No R. G : 11/ 00525 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 JANVIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 01 Juillet 2010, enregistré sous le no 11-09-0297 APPELANTE : Madame Rita X... ...... 97226 LE MORNE VERT représentée par Me Dominique aimé MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMÉE : Madame […] pour être jugée au vu des conclusions de première instance. Par ordonnance du 25 juillet 2011, il a été ordonné le rétablissement de la procédure au rôle et sa clôture pour être jugée au vu des écritures de première instance, conformément à l'article 915 alinéa 3 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Mme X..., appelante, n'a pas conclu en appel et l'intimée s'en est rapportée à ses conclusions de première instance. En l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. Vu la solution du litige, Mme X... sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu le 1er juillet 2010 par le tribunal d'instance de Fort-de-France et rectifié par décision du 29 août 2011 en toutes ses dispositions. Condamne Mme Rita X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SINITAMBIRIVOUTIN, adjoint administratif, faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,