Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 11/00121
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 17 février 2012
- Numéro
- 11/00121
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00121 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 16 novembre 2010, enregistré sous le no 10/ 1544. APPELANT : Monsieur Ludovic Wulfan X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Isabelle TAVERNY, avoc […] l'éducation de chacun des enfants Trécy et Angy. Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme Y... Mme Y...réitère sa demande formulée en première instance de dommages et intérêts pour procédure abusive, soutenant que M. X... ne s'est jamais occupé de ses enfants et a engagé des procédures pour se dégager de ses obligations de père. Eu égard à la solution du litige, M. X... ayant en partie obtenu gain de cause en première instance, il n'est nullement démontré que l'usage par M. X... de son droit d'agir ait dégénéré en abus ni qu'il en soit résulté un tel préjudice pour Mme Y.... La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté Mme Y...de sa demande d'indemnisation. Sur la demande pour frais irrépétibles et les dépens Succombant en son recours, M. X... sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Ludovic Wulfan X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.