Cour d'appel de Fort-de-France, 10 février 2012, n° 09/00274
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 10 février 2012
- Numéro
- 09/00274
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 09/ 00274 A... C/ X... Y... Z... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 27 Mars 2009, enregistrée sous le no 08/ 687 APPELANTE : Madame Véronique A... épouse B... ... 97220 TRINITE représentée par Me Marlène CUPIT, avocat au barreau de MART […] le commerce n'est plus alimenté en eau potable. Dans ces conditions, le premier juge a considéré, à bon droit, que l'attitude de Mme A... est constitutive d'une voie de fait, en application des dispositions légales précitées. Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions. Faute pour les intimés d'établir l'abus de procédure commis par l'appelante, ils seront déboutés de leur demande en dommages intérêts. L'équité justifie néanmoins la condamnation de Mme A... au paiement de la somme de 2 000, 00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mme A... supportera les dépens PAR CES MOTIFS : Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute M. Josépha Y... et Mme Agnès X... de leur demande en dommages intérêts, Condamne Mme Véronique A... épouse B... au paiement à M. Josépha Y... et Mme Agnès X... de la somme de 2 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Véronique A... épouse B... aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.