Cour d'appel de Fort-de-France, 10 février 2012, n° 09/00445
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 10 février 2012
- Numéro
- 09/00445
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 09/ 00445 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal d'Instance de LAMENTIN, en date du 16 Juin 2009, enregistrée sous le no 09/ 17. APPELANTE : Madame Nathalie Y... ... 97240 LE FRANCOIS représentée par Me Eliane ROBINOT-LAFORTUNE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsie […] étibles. M. X... supportera les dépens, dont distraction au profit de Maître Eliane ROBINOT-LAFORTUNE. PAR CES MOTIFS : Constate que la demande d'expulsion formée par M. Augustin X... est devenue sans objet ; Infirme l'ordonnance entreprise ; En conséquence, statuant à nouveau ; Constate que le commandement de payer les loyers et de fournir une attestation d'assurance est de nul effet ; Déboute M. Augustin X... de ses demandes relatives à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et en paiement ; Y ajoutant ; Condamne M. Augustin X... à payer à Mme Nathalie Y... la somme de 1840, 00 euros, au titre de la restitution du dépôt de garantie ; Déboute Mme Nathalie Y... de sa demande relative à la sanction de l'abus du droit d'agir en justice, et de dommages intérêts pour procédure abusive ; Condamne M. Augustin X... à payer à Mme Nathalie Y... la somme de 2 000, 00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Augustin X... aux dépens, dont distraction au profit de Maître Eliane ROBINOT-LAFORTUNE. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.