Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 10/00352

ARRET No R. G : 10/ 00352 LA SOCIETE AUTODIS C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 27 Avril 2010, enregistré sous le no 08/ 00190. APPELANTE : LA SOCIETE AUTODIS Place d'Armes 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINI […] llégués, il convient d'infirmer le jugement de ce chef et de débouter l'Intimé de sa demande. Sur les autres demandes : L'appelante supportera les dépens de l'appel et de la première instance, comprenant les frais d'expertise. La société AUTODIS sera condamnée à payer à Monsieur X... une indemnité de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel, en sus de la somme allouée par les premiers juges à ce titre. PAR CES MOTIFS La Cour, INFIRME partiellement le jugement du 27 Avril 2010 prononcé par le Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts à Monsieur Pépin X... ; Statuant à nouveau ; DEBOUTE Monsieur Pépin X... de sa demande de dommages et intérêts ; CONFIRME le jugement en toutes ses autres dispositions ; Y ajoutant ; CONDAMNE la SARL AUTODIS à payer à Monsieur Pépin Z... une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL AUTODIS aux dépens de l'appel et de la première instance. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,