Cour d'appel de Fort-de-France, 20 janvier 2012, n° 11/00176

ARRET No R. G : 11/ 00176 X... X... C/ X... Y... Z... Z... Z... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 JANVIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 24 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 01598 APPELANTS : Madame Jeannine Viviane Norbert Liliane X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Dinah RIOU […] es sommes versées par chèque à Monsieur Roger X... n'ont pas été détournées de la succession mais ont fait l'objet du présent litige aux fins d'en déterminer le caractère rapportable ou non. La demande reconventionnelle sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. La nature familiale particulière du litige et l'équité justifient que les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile soient rejetées et que les dépens soient employés en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit des Avocats de la cause en application de l'article 699 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Fort de France le 24 novembre 2009, REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT que les dépens soient employés en frais privilégiés de partage, ceux-ci pouvant être distraits au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du Code de procédure civile. Signé par Mme DERYCKERE, présidente,. et Mme SINITAMBIRIVOUTIN, adjoint administratif, faisant fonction de, greffier, auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,-