Cour d'appel de Fort-de-France, 27 janvier 2012, n° 06/00650

R. G : 06/ 00650 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 JANVIER 2012 ARRET No S. C. I. NORD ATLANTIQUE C/ Société SOFIAG S. A. SOCOMART Décision déférée à la cour : Ordonnance Juge du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 06 juillet 2006, enregistrée sous le no 05/ 35. APPELANTE : S. C. I. NORD ATLANTIQUE, représentée par son gérant Fonds Brûlé 97214 LE LORRA […] , s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. En conséquence, la cour déboutera la société appelante de ses demandes de dommages et intérêts. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de condamner la SCI N. A à payer à chacune des sociétés SOFIAG et SOCOMART la somme de 1. 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante, succombant en son recours, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a fixé la créance échue de la société SOFIAG à 24. 074, 38 € à titre hypothécaire ; Statuant à nouveau du chef infirmé ; Fixe la créance échue de la société SOFIAG à 164. 632, 58 € à titre hypothécaire ; Déboute la SCI NORD ATLANTIQUE de toutes ses demandes Condamne la SCI NORD ATLANTIQUE à payer à chacune des sociétés SOFIAG et SOCOMART la somme de 1. 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes des parties ; Condamne la SCI NORD ATLANTIQUE aux dépens d'appel. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE.