Cour d'appel de Fort-de-France, 20 janvier 2012, n° 10/00654

ARRET No R. G : 10/ 00654 X... C/ LA SOCIETE CENTRE AUTO SA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 JANVIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 14 Juin 2010, enregistrée sous le no 11-08-0210 APPELANT : Monsieur Marie Jérôme X... ... ... 84240 GRAMBOIS représenté par Me Ghislaine GUY, avocat au barreau de MARTINIQUE INTI […] e jugement querellé sera confirmé de ce chef. Sur les autres demandes : Monsieur X... supportant les dépens de la première instance et de l'appel, sera condamné à verser à la société CENTRE AUTO une indemnité de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, INFIRME partiellement le jugement du tribunal d'instance en date du 14 juin 2010, en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la société CENTRE AUTO ; Statuant à nouveau, CONDAMNE Monsieur Marie Jérôme X... à payer à la SA CENTRE AUTO la somme de 1. 500 euros au titre des frais d'occupation d'un emplacement du garage par son véhicule depuis la fin de l'année 2008 ; CONFIRME le jugement en toutes ses autres dispositions ; CONDAMNE Monsieur Marie Jérôme X... à payer à la SA CENTRE AUTO une indemnité de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur Marie Jérôme X... aux dépens de première instance et de l'appel, comprenant les frais d'expertise. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme SINITAMBIRIVOUTIN, adjointe administratif, faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,