Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 11/00094
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 17 février 2012
- Numéro
- 11/00094
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00094 COMPAGNIE D'ASSURANCES ASEGURADORA COLSEGUROS WEST CARIBBEAN AIRWAYS SA X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 05 Mai 2009, enregistré sous le no 07/ 01633 APPELANTS : COMPAGNIE D'ASSURANCES ASEGURADORA COLSEGUROS, prise en la per […] nt de la conscience qu'elle a eu d'une mort inexorable pendant de longues minutes. Les passagers ont nécessairement vécu la chute de l'avion, quelque soit le temps écoulé entre la perte d'altitude de l'appareil et son écrasement, dans l'angoisse d'une mort certaine. L'argumentation fondée sur l'absence de preuve des circonstances de la chute de l'aéronef est encore vaine dès lors que le processus lui-même de chute est constant, qu'il ne peut s'agir d'un phénomène instantané et que, même de courte durée, il est générateur de souffrances morales indubitables. Le jugement qui a fait une juste évaluation du préjudice des personnes décédées à hauteur pour chacune de 20 000, 00 euros, doit être confirmé. Les appelants supporteront les dépens. PAR CES MOTIFS : Ordonne la jonction procédures 11/ 00094 et 11/ 00095 sous le seul numéro 11/ 00094, Confirme le jugement entrepris, Condamne la compagnie d'assurances ASEGURADORA COLSEGUROS, la WEST CARIBBEAN AIRWAYS et Maître X..., es qualités de mandataire liquidateur de la compagnie aérienne aux dépens. Signé par M. FAU, président de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.