Cour d'appel de Fort-de-France, 10 février 2012, n° 11/00167
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 10 février 2012
- Numéro
- 11/00167
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00167 X... C/ SNC SUTERA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 22 Juin 2010, enregistrée sous le no09/ 0883. APPELANT : Monsieur Daniel X... ... 97228 SAINTE-LUCE représenté par Me Driss EL HARZLI, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SNC SUTER […] ment querellé sera ainsi confirmé. Sur la demande en dommages intérêts : Selon les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000, 00 euros, sans préjudice des dommages intérêts qui lui seraient réclamés. En l'espèce, l'intimée ne démontre pas le caractère abusif ou dilatoire de l'appel. Elle sera donc déboutée de sa demande en dommages intérêts. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande la condamnation de M. Daniel X... au paiement à la SNC SUTERA de la somme de 1 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. M. Daniel X... supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Déboute la SNC SUTERA de sa demande en dommages intérêts, Condamne M. Daniel X... au paiement à la SNC SUTERA de la somme de 1 000, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Daniel X... aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.