Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 11/00207

ARRET No R. G : 11/ 00207 BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS MARTINIQUE C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 03 janvier 2011, enregistré sous le no 11-10-1252 APPELANTE : BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS MARTINIQUE 72 Avenue des Caraïbes 97200 FORT-DE-FRANCE représen […] nd soumise aux premiers juges par les parties ou inversement dans le cadre d'une saisine d'office. Tel n'est pas le cas de la transmission d'une décision de justice au parquet, qui est possible en toute matière, indépendamment su signalement prévu par l'article 40 du code de procédure pénale et demeure une mesure d'administration insusceptible de recours. Il n'existe donc pas de moyen d'infirmation de ce chef de la décision déférée. M. X... supportera les dépens d'appel, mais aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'appelante. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la BNP-PARIBAS une somme de 1 672, 68 € au titre du solde débiteur du compte courant, Statuant à nouveau de ce seul chef, Condamne M. X... à payer à la BNP-PARIBAS la somme de 2 498, 90 €, avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2010, Rejette la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,