Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 11/00050
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 17 février 2012
- Numéro
- 11/00050
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00050 X... X... C/ X... LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION TUTELAIRE " APASI " COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'instance de Fort-de-France, en date du 13 Juillet 2011, enregistré sous le no 11/ A/ 00189. APPELANTS : Monsieur Thierry X... ... 95870 BEZONS non comparant Monsieur Jean-Marc X... .. […] ître en personne ou se faire représenter selon les règles applicables devant la juridiction de qui émane le jugement. M. Thierry X... et M. Jean-Marc X... , qui vivent tous deux en métropole, n'ont pas comparu à l'audience et ont sollicité par courrier un renvoi de l'affaire, sans avoir toutefois proposé une nouvelle date. L'affaire ne pouvant être renvoyée sine die et faute pour les appelants d'avoir justifié des empêchements allégués, celle-ci sera donc retenue. En l'absence de moyens susceptibles d'être relevés d'office et étant observé par ailleurs que l'état de M. Robert X... justifie nécessiter une aide continue difficilement compatible avec l'éloignement géographique des appelants, la décision déférée sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil et par arrêt réputé contradictoire ; Constate la communication de la procédure au Ministère public qui l'a visée ; Confirme la décision déférée ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Signé par M. FAU, président de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffier lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.