Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 10/00677

ARRET No R. G : 10/ 00677 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 22 Juin 2010, enregistré sous le no10/ 00231. APPELANT : Monsieur Albert Joseph X... ... 97215 RIVIERE-SALEE représenté par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE, avocats au […] tion du Docteur B..., soit la somme totale de 800 euros qui devra être consignée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Fort de France, par Monsieur Albert X... dans un délai de UN mois, à peine de caducité de la désignation de l'expert ; DIT que si l'expert estime insuffisante le montant de la consignation, il indiquera aux parties, au plus tard lors de la première réunion, le montant prévisible de ses honoraires et sollicitera du magistrat chargé du suivi des expertises un complément de provision ; DIT que toutes ces opérations et constatations, l'IGNA dressera un rapport qu'il déposera au secrétariat greffe de la Cour d'appel dans un délai de TROIS MOIS à compter de la saisine ; RENVOIE l'affaire à la conférence de Mise en état du 28 juin 2012 à 8h00 ; INVITE les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'action en cause d'appel et sur les conséquences de la reconnaissance de paternité de Monsieur X... envers Jennifer sur l'action à fins de subsides ; RESERVE toutes les demandes ; RESERVE les dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,