Cour d'appel de Fort-de-France, 10 février 2012, n° 11/00641

ARRET No R. G : 11/ 00641 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 14 Janvier 2010, enregistré sous le no 08/ 01046 APPELANT : Monsieur Patrick Privat X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me GERMANY de la SELARL AV […] provisoires Les mesures provisoires édictées dans l'ordonnance de non-conciliation cessant de plein droit lors du prononcé du divorce, c'est à bon droit que le premier juge a débouté Mme Y...de sa demande sur ce point. Sur la demande de dommages et intérêts C'est par une juste appréciation qu'en première instance, Mme Y...a été déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 266 du code civil, faute d'avoir rapporté la preuve du préjudice subi. Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé sur ce point. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, il n'y a pas lieu à allouer de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant en son recours, M. X...sera condamné aux dépens d'appel, ceux de première instance restant inchangés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après débats en chambre du conseil : Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Patrick Privat X...aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,