Cour d'appel de Fort-de-France, 27 janvier 2012, n° 09/00498

ARRET No R. G : 09/ 00498 X... C/ CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE (C. R. C. A. M) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 JANVIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 04 Mai 2009, enregistré sous le no 11-08-0102 APPELANT : Monsieur Georges-Henri Didier X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté […] le tribunal d'instance le 04 mai 2009 en toutes ses dispositions. Il conviendra d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance le 24 novembre en toutes ses dispositions et de débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant, succombant en ses recours, supportera les entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS ; Ordonne la jonction deux procédures enrôlées sous le R. G. no 09/ 00498 et R. G no 10/ 336, sous le numéro R. G. no 09/ 00498 ; Confirme le jugement entrepris du 04 mai 2009, en toutes ses dispositions ; Infirme le jugement entrepris du 24 novembre en toutes ses dispositions ; Statuant des chefs infirmés, Rejette l'ensemble des demandes de M. Georges X... Dit qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Georges X... aux entiers dépens d'appel. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,