Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 11/00002

ARRET No R. G : 11/ 00002 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 23 juin 2010, enregistré sous le no 09/ 02823. APPELANT : Monsieur Mickaël X... ... 97233 SCHOELCHER représenté par Me Catherine CARDEROT, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE (bénéficie d'une […] sommes sont dues à compter du 14 septembre 2009, date de l'assignation de première instance. Au vu de la solution du litige, il n'y a pas lieu à allouer de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu de la nature familiale de l'affaire, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Constate la communication de la procédure au Ministère public qui l'a visée ; Infirme la décision entreprise en ses seules dispositions relatives au montant des subsides alloués ; Et statuant à nouveau sur le chef infirmé : Condamne M. Mickaël X...à verser à Mme Eliane Y... une pension alimentaire de 40 euros par mois à titre de subsides pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Clarissa. Rappelle que ces sommes sont dues à compter du 14 septembre 2009, date de l'assignation de première instance. Confirme la décision déférée pour le surplus ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés comme en matières d'aide juridictionnelle. Signé par Mme DERYCKERE, président, et Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,