Cour d'appel de Fort-de-France, 10 février 2012, n° 11/00421

ARRET No R. G : 11/ 00421 X... S. C. I. RICARENA C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 22 Décembre 2006, enregistré sous le no 06/ 00967. APPELANTS : Monsieur Hedder X... ... ... 97222 CASE PILOTE représenté par Me Michel LANGERON, avocat au barreau de MARTINI […] re 2011. MOTIFS DE L'ARRET : Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. En l'espèce, les parties ont signé une transaction qui reçoit l'homologation de la cour. Le litige les opposant, et par voie de conséquence, l'instance se trouvent donc éteints. PAR CES MOTIFS : Homologue la transaction signée, le 12 avril 2011, entre M. Hedder X... et la SCI RICARENA, d'une part, et les CONSORTS Y..., d'autre part, et l'annexe au présent arrêt ; Constate l'extinction du litige entre et les parties et l'extinction de l'instance ; Condamne M. Hedder X... et la SCI RICARENA aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,