Cour d'appel de Paris, 12 avril 2012, n° 12/044737

Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 04473 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2012 Juge de l'exécution de SENS-RG No 12/ 00028 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jacques LAYLAVOIX, Président de chambre, […] interprétation, nécessaire pour en apprécier la portée, des termes et du contexte de cet accord ; Qu'il s'ensuit qu'il existe des moyens sérieux d'infirmation justifiant, en application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, de surseoir à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution ; Qu'il sera fait donc droit à la demande la société HSBC France ; Que M. A...supportera les dépens, sera débouté de ses demandes et sera en outre condamné à payer à la demanderesse la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du CPC pour compenser les frais hors dépens exposés par celle-ci ; Par ces motifs, Déclarons recevable la demande de la banque HSBC France, Ordonnons le sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution par le jugement du 23 février 2012 sus-visé, Rejetons les demandes de M. A..., Le condamnons aux dépens et à payer la somme de 3 000 euros à la banque HSBC France en application de l'article 700 du CPC. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière Le Président