Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, n° 10/00050

Ch. civile B ARRET No du 16 MAI 2012 R. G : 10/ 00050 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 17 décembre 2009 Tribunal d'Instance de SARTENE R. G : 11-09-21 X... C/ Société SOGEFINANCEMENT SAS Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur José X... ... ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau […] onsieur José X...de ce qu'il n'avait pas signé le contrat de prêt litigieux, ce dernier doit être débouté en sa demande en paiement de dommages et intérêts à l'encontre de Madame Béatrice Y...; Attendu que Monsieur José X..., qui succombe à titre principal sur les mérites de son appel, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'à l'opposé, il peut être alloué à la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 1 000 euros sur ce fondement. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal d'instance de SARTÈNE en date du 17 décembre 2009 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Madame Béatrice Y...à payer à Monsieur José X...la somme de DOUZE MILLE SIX CENT SOIXANTE EUROS (12 660 €) avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2011, Condamne Monsieur José X...aux entiers dépens d'appel, Condamne Monsieur José X...à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de MILLE EUROS (1 000 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT