Cour d'appel de Limoges, 16 mai 2012, n° 12/00399

ARRÊT N. RG N : 12/ 00399 AFFAIRE : M. Gilles X..., Mme Christine Y... épouse X... C/ SA LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN DB/ PS rectification erreur matérielle Grosse délivrée à Me GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 16 MAI 2012 --- = = = oOo = = =--- Le SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont […] Mme X.... --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt du 14 mars 2012 de la manière suivante : Dit que la disposition : " Condamne la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin à payer à M et Mme Gilles et Christine X... 1. 500 € de dommages intérêts et 1. 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, " est remplacée par les deux dispositions suivantes : Condamne la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin à payer à M et Mme Gilles et Christine X... 2. 500 € de dommages intérêts et 1. 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin à payer à Mme Christine X... 2. 600 € de dommages intérêts, Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de l'article 462 du code de procédure civile, Dit que les dépens de la procédure rectificative sont à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.