Cour d'appel de Metz, 29 mai 2012, n° 10/00026
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 29 mai 2012
- Numéro
- 10/00026
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Minute no 12/ 00322 ----------- 29 Mai 2012 ------------------------- RG 10/ 00026 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 02 Décembre 2009 08/ 761 AD ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt neuf mai deux mille douze APPELANTE : ASSOCIATION LE NID CENTRE MATERNEL, prise en la person […] cevable en son appel principal et Madame Bernadette X... épouse Y... recevable en son appel incident, lesdits appels étant dirigés contre un jugement rendu le 2 décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Metz ; Réforme le jugement entrepris en ce qu'il condamne l'association LE NID MATERNEL prise en la personne de son représentant légal à payer à Madame Bernadette X... épouse Y... 200 euros à titre de dommage-intérêts pour le préjudice subi, Et statuant à nouveau : Déboute Madame Bernadette X... épouse Y... de sa demande de dommages et intérêts ; Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions ; Ajoutant : Condamne l'association LE NID CENTRE MATERNEL à verser à Madame Bernadette X... épouse Y... 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ; Déboute les parties de toute autre demande ; Condamne l'association LE NID CENTRE MATERNEL aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 29 Mai 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.