Cour d'appel de Metz, 29 mai 2012, n° 10/00451
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 29 mai 2012
- Numéro
- 10/00451
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Minute no 12/00304 ----------- 29 Mai 2012 ------------------------- RG 10/00451 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE 28 Janvier 2008 07/280 C ----------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt neuf mai deux mille douze APPELANT : Monsieur Grégory X... ... 57330 HETTANGE GRANDE Repré […] e Y... du surplus de ses demandes ; et statuant à nouveau dans cette limite : - DIT sans cause réelle et sérieuse et par suite abusif le licenciement de Mademoiselle Maud Y... ; - CONDAMNE Monsieur Grégory X... à verser à Mademoiselle Maud Y... 3 600 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; - DEBOUTE Mademoiselle Maud Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; - ORDONNE à Monsieur Grégory X... de délivrer à Mademoiselle Maud Y... une attestation destinée à l'ASSEDIC conforme au présent arrêt sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente décision ; - CONFIRME le jugement entrepris en ses autres dispositions ; Ajoutant : - CONDAMNE Monsieur Grégory X... à verser à Mademoiselle Maud Y... 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - DEBOUTE les parties de toute autre demande ; - CONDAMNE Monsieur Grégory X... aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé publiquement le 29 mai 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier,Le Président de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.