Cour d'appel de Metz, 29 mai 2012, n° 10/00683

Arrêt no 12/00313 29 Mai 2012 --------------- RG No 10/00683 ------------------ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 15 Janvier 2010 07/1313 F ------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt neuf mai deux mille douze APPELANTE : SOCIETE MOSELLANE DES EAUX - GROUPE VEOLIA ENVIRONNEMENT, prise en la personne de son […] le 700 du code de procédure civile, le jugement étant infirmé en ce qu'il a alloué à Jacques X... la somme de 500 euros au titre de ces dispositions. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire : Reçoit l'appel principal de la société Mosellane Des Eaux (Groupe Veolia) et l'appel incident de Jacques X... contre un jugement rendu le 15 janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de Metz; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société Mosellane Des Eaux-Groupe Veolia Environnement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau dans cette limite et ajoutant : Déboute Jacques X... de toutes ses demandes ; Dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation de Jacques X... au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel ; Condamne Jacques X... aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 29 Mai 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier,Le Président de Chambre,