Cour d'appel de Metz, 18 juin 2012, n° 10/02105
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 18 juin 2012
- Numéro
- 10/02105
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt no 12/00403 ----------- 18 Juin 2012 ------------ RG 10/02105 ------------ Michaël X... C/ SARL MACO, prise en la personne de son représentant légal, -------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 26 Avril 2010 09/1035 FCOUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 Arrêt du dix huit Juin deux mille douze APPELANT Monsieur M […] oir que l'appel n'était pas soutenu a demandé la confirmation du jugement. SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Que l'appelant n'a pas émis de prétentions oralement laissant ainsi la cour dans l'ignorance de ses moyens ; Qu'il convient dans ces conditions de confirmer la décision querellée ; Attendu que l'appelant qui succombe doit supporter la charge des dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire : Déclare Monsieur Michaël X... recevable en son appel dirigé contre un jugement rendu le 26 avril 2010 par le conseil de prud'hommes de Metz, L' en déboute, Confirme le jugement entreprise, Condamne l'appelant aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 18 juin 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le GreffierLe Présidentde Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.