Cour d'appel de Basse-Terre, 16 juillet 2012, n° 11/00844
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 16 juillet 2012
- Numéro
- 11/00844
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 293 DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00844 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 16 décembre 2010. APPELANTE SOCIETE MOBI PRO 15 Z. A. de Beausoleil-Belcourt 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me MATRONE substituant Me Pascal BICHARA-JABOUR (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE […] du départ effectif de Madame X... de la société MOBI PRO et donnerait lieu, en contrepartie au versement à Madame X... épouse A... d'une indemnité forfaitaire de 7 500 Francs, soit 1 143, 37 Euros pendant les douze derniers mois., Madame A... a été licenciée en octobre 2005. Elle n'a, pendant toute la durée de son obligation de non concurrence, exercé aucune activité concurrente à celle exercée au sein de la société MOBI PRO. L'attestation fournie par le gérant de la société BUREAU DECO, Monsieur D... démontre que Madame X... épouse A... n'a été embauchée que le 1er janvier 2007, soit après que l'obligation de non concurrence ait cessé. Madame X... épouse A... est donc fondée à solliciter le paiement, à titre de dommages et intérêts de la contrepartie financière qui avait été convenue, soit la somme de 13 720, 41 Euros. - sur les frais irrépétibles : Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais qu'elle a du engager en cause d'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement, Y ajoutant, Condamne la société MOBI PRO à payer à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 juillet 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.