Cour d'appel de Nîmes, 24 juillet 2012, n° 10/05774

ARRÊT No R. G : 10/ 05774 PS/ AI CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 29 septembre 2010 Section : Commerce X... C/ SA MESSAGERIES ANNEMASSIENNES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANT : Monsieur Mourad X... né le 29 mai 1979 à MEKNES (MAROC) ... 84130 LE PONTET représenté par Maître Philippe MOURET, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : SA MESSAGERIES ANNEMASSIENNES pr […] , la Cour adoptant les motifs des premiers juges. L'équité commande d'allouer à Monsieur X...une somme de 800 euros au titre de ses frais exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement déféré, Statuant à nouveau de ce chef Dit que le licenciement de Monsieur Mourad X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamne la SA MESSAGERIES ANNEMASSIENNES à lui payer la somme de 12. 000 euros à titre de dommages et intérêts. Déboute Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts distincts pour préjudice moral. Confirme pour le surplus Y ajoutant Condamne la SA MESSAGERIES ANNEMASSIENNES à rembourser les indemnités de chômage en application de l'article L 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois. Dit qu'une copie du présent arrêt sera expédiée à l'ASSEDIC devenu PÔLE EMPLOI TSA 32001 75987 PARIS CEDEX 20. Condamne la SA MESSAGERIES ANNEMASSIENNES à payer à Monsieur X... la somme de 800 euros pour ses frais en application de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne la SA MESSAGERIES ANNEMASSIENNES aux entiers dépens d'appel Arrêt signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président et par Mademoiselle RODRIGUEZ, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT