Cour d'appel de Nîmes, 24 juillet 2012, n° 11/00493
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 24 juillet 2012
- Numéro
- 11/00493
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 11/ 00493 SC/ CA CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 23 novembre 2010 Section : Encadrement X... C/ SAS ISOVATION COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANT : Monsieur Claude X... né le 26 Mai 1954 à SALLES ... 30300 BEAUCAIRE représenté par la SCP MAIRIN, avocats au barreau de TARASCON plaidant par Maître Philippe MAIRIN, avocat au même barreau INTIMÉE : […] édure civile ; Confirme le jugement déféré pour le surplus ; Y ajoutant, Condamne la société ISOVATION à payer à Monsieur Claude X... la somme de 9. 481, 70 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 948, 17 euros au titre des congés payés afférents ; Déboute Monsieur Claude X... de ses demandes indemnitaires pour perte d'une chance de bénéficier du droit individuel à la formation et pour non respect de la priorité de réembauche ; Condamne l'employeur à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe à Pôle Emploi (Pôle Emploi-TSA 32001-75987 Paris Cedex 20 ; no identifiant : 7925898G) ; Condamne la société ISOVATION à payer à Monsieur Claude X... la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SAS ISOVATION aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président et par Madame Stéphanie RODRIGUEZ, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juillet 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.