Cour d'appel de Nîmes, 24 juillet 2012, n° 10/05775
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 24 juillet 2012
- Numéro
- 10/05775
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 10/ 05775 CL/ AI CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 16 septembre 2010 Section : Industrie X... C/ SARL PRO PEINTURE Y... A. G. S-C. G. E. A MARSEILLE UNEDIC AGS-DELEGATION REGIONALE SUD EST COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANT : Monsieur Abdelghani X... né le 20 Novembre 1980 à KEBDANA (Maroc) ... 84000 AVIGNON ni comparant, ni représenté, INTIMÉS : […] e mandataire liquidateur judiciaire de la société, et l'AGS CGEA de Marseille ont sollicité oralement de constater que l'appel n'est pas soutenu et la confirmation du jugement. MOTIFS Monsieur X... n'a pas comparu à l'audience du 4 mai 2012, ni personne pour lui, bien qu'ayant été régulièrement convoqué par lettre recommandée 5 mars 2012 ; L'appelant ne comparaissant pas et la procédure étant orale, la cour n'est en conséquence saisie d'aucun moyen d'appel et, Maître Y..., intimé en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL PRO PEINTURE placée en liquidation judiciaire par jugement du 28 juin 2010, s'en remettant oralement à ses conclusions de confirmation du jugement critiqué, en l'absence de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de constater qu'aucune critique n'est plus formulée à l'encontre de la décision déférée qui doit, dès lors, être confirmée dans toutes ses dispositions ; Monsieur X... devra supporter les entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour Constate que l'appel principal n'est pas soutenu, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur Abdelghani X... aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juillet 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.