Cour d'appel de Nîmes, 24 juillet 2012, n° 11/00119
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 24 juillet 2012
- Numéro
- 11/00119
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 11/ 00119 PS/ SR CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 29 septembre 2010 Section : Commerce X... C/ SARL CONCEPT DECOR COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANT : Monsieur Christian X... ... 13910 MAILLANE représenté par Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON INTIMÉE : SARL CONCEPT DECOR prise en la personne de son représentant légal en exercice 1 […] aucun document sur son devenir professionnel postérieur à la rupture du contrat, contrairement à la société Concept Décor qui justifie que la S. A. R. L. L'ATELIER DES PEINTRES ayant pour activité le commerce de gros d'appareils sanitaires et de produits de décoration, immatriculée le 16 juin 2008, a vu Monsieur X... en devenir le gérant officiel à compter du 12 août 2008. L'évaluation du préjudice de Monsieur X... suite à la rupture de son contrat sera raisonnablement effectuée à concurrence de 1. 800 euros. C'est dès lors une indemnisation globale de 5. 000 euros qui sera allouée à Monsieur X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier et la décision des premiers juges sera confirmée. L'équité commande de laisser à la charge de chaque partie les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Chaque partie supportera ses dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les parties à supporter leurs dépens respectifs. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Mademoiselle RODRIGUEZ, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juillet 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.