Cour d'appel de Nîmes, 24 juillet 2012, n° 11/00128
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 24 juillet 2012
- Numéro
- 11/00128
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 11/ 00128 SC/ CA CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 10 décembre 2010 Section : Agriculture X... C/ SCI DOMAINE DE NALYS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANT : Monsieur Mohamed X... né le 01 Janvier 1947 à YAHYAOUAT (Maroc) ... 84100 ORANGE comparant en personne, assisté de la SCP BREUILLOT & VARO, avocats au barreau de CARPENTRAS (bénéficie d'une aid […] sécurité de résultat ; Réforme le jugement déféré sur le surplus, Statuant à nouveau, Condamne la SCI DOMAINE DE NALYS à payer à Monsieur Mohamed X... les sommes de : -6. 547, 40 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2010 ; -16. 000 euros à titre de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Ordonne à la SCI DOMAINE DE NALYS de délivrer à Monsieur Mohamed X... une attestation destinée à POLE EMPLOI et un certificat de travail rectifiés conformément à la présente décision ; Rejette la demande d'astreinte ; Condamne la SCI DOMAINE DE NALYS à payer à Monsieur Mohamed X... la somme 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour la première instance et pour l'instance en appel, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle attribuée à son client, en application des dispositions de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; Condamne la SCI DOMAINE DE NALYS aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président et Madame Stéphanie RODRIGUEZ, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juillet 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.