Cour d'appel de Nîmes, 24 juillet 2012, n° 11/00198
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 24 juillet 2012
- Numéro
- 11/00198
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 11/ 00198 PS/ AI CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES 20 décembre 2010 Section : INDUSTRIE X... C/ Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANT : Monsieur Bernard X... ... 30470 AIMARGUES représenté par la SELARL LAMY CLOTILDE, avocats au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur Alain Y... ... 30470 AIMARGUES comparant en personne, assisté de la SCP TOURNIER & […] isation de ce versement aux services de l'URSSAF générera le rétablissement de ses droits aux prestations vieillesse pour les trois années considérées. Sur le plan moral, les difficultés rencontrées par Monsieur Y... qui se trouve confronté 36 années après le début de la relation salariale au déni de celle-ci, avec toutes les incertitudes générées sur la possibilité de partir à la retraite dans les meilleures conditions en tenant compte de l'ensemble de son activité professionnelle crée un préjudice que les premiers juges ont raisonnablement arbitré à la somme de 1. 000 euros. Il convient ainsi de confirmer le jugement déféré dans l'ensemble de ses dispositions. L'équité commande d'allouer à Monsieur Y... une somme de 500 € au titre des frais exposés par lui en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Y ajoutant Condamne Monsieur Bernard X... à payer à Monsieur Alain Y... la somme de 500 euros pour ses frais en application de l'article 700 du Code de procédure civile Le condamne aux entiers dépens d'appel Arrêt signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président et par Madame Madame Stéphanie RODRIGUEZ, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juillet 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.