Cour d'appel de Nîmes, 24 juillet 2012, n° 11/00095
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 24 juillet 2012
- Numéro
- 11/00095
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 11/ 00095 PS/ CA CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 23 septembre 2010 Section : Industrie X... C/ Y... AGS/ CGEA DE MARSEILLE AGS-CGEA ANNECY COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANTE : Madame Carole X... née le 23 Avril 1953 à AIX EN PROVENCE ... 13660 ORGON comparant en personne, assistée de Maître Claude GAS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIM […] lées dans leur quantum de 3. 588, 76 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents et celle de 2. 691, 57 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Au regard de l'ancienneté de Madame X..., son préjudice sera réparé par l'octroi d'une indemnité de 10. 770 euros. L'équité commande de laisser à sa charge les frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement déféré, Statuant à nouveau de ce chef Fixe les créances de Madame Carole X... à la liquidation judiciaire de Monsieur Cemal Z... aux sommes de : -3. 588, 76 euros à titre d'indemnité de préavis -358, 87 euros au titre des congés payés y afférents -2. 691, 57 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -10. 770 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture aux torts de l'employeur Confirme pour le surplus Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective. Arrêt signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président et par Madame Stéphanie RODRIGUEZ, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juillet 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.