Cour d'appel de Toulouse, 30 mars 2010, n° 10/00454

No RG: 10/00454 30/03/2010 ARRÊT No 2010/61 Décision déférée du 19 Juin 2009 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 13275) BLATCHE PH.D. SOCIETE EFFET-NET représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ Jocelyne X... représenté par la SCP B. CHATEAU Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 2 ARRÊT DU TRENTE MARS DEUX MILLE DIX A […] a demandé à la cour de confirmer l'ordonnance et de condamner la société à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que la clôture de l'instruction du dossier est intervenue le 3 février 2010. Motifs Attendu que la cession proposée constitue un moyen nécessaire pour parvenir à apurer, au moins pour partie, le passif social ; qu'il y a lieu, en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. Attendu, en revanche, qu'en raison même de la liquidation judiciaire de la société, il n'apparaît pas équitable d'accueillir la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 19 juin 2009 rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulouse ; Déboute Mme X..., ès qualités, de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire dont distraction au profit de la SCP Chateau, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. La greffière, Le président. M. MARGUERIT, P. BOUYSSIC.