Cour d'appel d'Angers, 28 août 2012, n° 11/01140

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N EP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01140. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 28 Mars 2011, enregistrée sous le no 460 assurée : Mme Laëtitia X... ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANTE : Société NORMANDE DE VOLAILLE (S. N. V.) 3 ZI Bellitourne 53200 CHATEAU-GONTIER re […] sse n'ayant pas l'obligation légale d'adresser la copie des pièces du dossier. Compte tenu de la période de l'année considérée, exempte de congés usuels ou de jours fériés, de la proximité de Château Gontier, lieu du siège social de la SNV, avec Laval, siège de la Caisse primaire d'assurance maladie, et de l'absence de difficulté particulière justifiée, ni même d'ailleurs alléguée, par l'appelante, les neuf jours utiles dont elle a disposé apparaissent comme un délai suffisant au sens de l'article R441-11 précité relativement au respect du principe du contradictoire. La demande d'inopposabilité est donc mal fondée et la cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement et contradictoirement Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Fixe le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et condamne la Société Normande de Volaille au paiement de ce droit ainsi fixé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL