Cour d'appel d'Angers, 29 avril 2014, n° 13/00809

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N 14/ clm/vb numéro d'inscription au répertoire général : 13/00809 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Août 2012, enregistrée sous le no ORDONNANCE DE DÉSI […] t simplement de l'instance ; Le désistement d'appel formulé sans réserve par CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS) par lettre du 9 avril 2014 alors que URSSAF PAYS DE LA LOIRE n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé(e) n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d'appel de CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS) et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dispensons Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS) du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire J. COURADO C. LECAPLAIN-MOREL