Cour d'appel d'Angers, 29 avril 2014, n° 12/00109

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 29 Avril 2014 ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00109. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 12 Décembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00602 APPELANTS : La Société MONDIALE PREVENTION SECURITE (MPS) 52 Avenue de la Grande Bégude 13770 VENELLES Maître […] rs juges, M. Abderrahim Z... ne produit aucun élément à l'appui de cette allégation ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de la somme de 1000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu que chaque partie conservera la charge des ses dépens et frais irrépétibles de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Met l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés, intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Marseille, hors de cause ; Infirme le jugement entrepris en ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre du mois de juillet 2009, au rappel de salaire pour heures supplémentaires, aux dépens et aux frais irrépétibles ; Le confirme en ses autres dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute M. Abderrahim Z... de ses demandes de rappel de salaire au titre du mois de juillet 2009 et pour heures supplémentaires, et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles de première instance et d'appel.