Cour d'appel de Metz, 25 juin 2012, n° 10/01539
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 25 juin 2012
- Numéro
- 10/01539
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Minute no 12/ 00377 ----------- 25 Juin 2012 ------------------------- RG 10/ 01539 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 07 Mai 2008 07/ 399 I ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt cinq juin deux mille douze APPELANT : Monsieur Olivier X... ... 57700 ST NICOLAS EN FORET R […] France à payer à Olivier X...la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - CONDAMNE la S. A. S. Thyssenkrupp Presta France à remettre à Olivier X...une attestation destinée à Pôle emploi conforme à la présente décision, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de deux mois après la notification du présent arrêt, - DEBOUTE la S. A. S. Thyssenkrupp Presta France de sa demande reconventionnelle, - CONDAMNE la S. A. S. Thyssenkrupp Presta France à payer à Olivier X...la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel, - CONDAMNE la S. A. S. Thyssenkrupp Presta France aux dépens d'appel, - CONDAMNE la S. A. S. Thyssenkrupp Presta France à payer à Pôle Emploi les indemnités versées à Olivier X...dans les suites de son licenciement à concurrence de trois mois d'indemnités, Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 25 juin 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.