Cour d'appel de Metz, 2 juillet 2012, n° 10/01559
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 2 juillet 2012
- Numéro
- 10/01559
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Minute no 12/ 00433 ----------- 02 Juillet 2012 ------------------------- RG 10/ 01559 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 08 Mars 2010 08/ 249 C ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU deux juillet deux mille douze APPELANTE : SARL LA MAXE LOCATION prise en la personne de son représe […] a salariée de 2000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre le montant alloué en première instance et déboutée de sa propre demande sur ce même fondement ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire : - DECLARE la SARL LA MAXE LOCATIONS recevable en son appel contre un jugement rendu le 8 mars 2010 par le conseil de prud'hommes de METZ ; - CONFIRME le jugement entrepris ; ajoutant : - CONDAMNE la SARL LA MAXE LOCATIONS à verser à Madame Sophie X... 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - CONDAMNE la SARL LA MAXE LOCATIONS à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du licenciement au jugement dans la limite de 2 mois d'indemnités ; - DEBOUTE les parties de toute autre demande ; - CONDAMNE la SARL LA MAXE LOCATIONS aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 02 juillet 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 juillet 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.